Le présent Contrat d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») s’applique aux utilisateurs des services AFRIKPAY dont le pays de résidence n’est pas formellelment mentionné dans les prédsent docuement. Les services sont proposés par la marque AFRIKPAY, opérée par l’entité juridique appropriée du groupe AFRIKPAY, selon les accords ou partenariats en vigueur dans la juridiction de l’utilisateur. En accédant au site www.afrikpay.com ou aux applications mobiles AFRIKPAY, l’Utilisateur accepte les présentes CGU, sans préjudice des lois locales qui pourraient s’appliquer.
« AFRIKPAY » : marque commerciale internationale proposant des services de transfert d’argent et de paiement via site web ou application mobile. « Entité AFRIKPAY » : entité juridique locale, filiale ou partenaire agréé d’AFRIKPAY, habilité à opérer dans la juridiction de l’Utilisateur. « Utilisateur » : toute personne physique accédant aux services AFRIKPAY. « Services » : ensemble des prestations fournies par AFRIKPAY, y compris transfert de fonds, paiement de factures, recharges, etc. « Bénéficiaire » : toute personne ou structure recevant des fonds ou paiements envoyés via AFRIKPAY.
Pour utiliser AFRIKPAY, l’Utilisateur doit créer un compte personnel, fournir des informations d’identité valides et accepter les présentes CGU. Les services sont accessibles via le site web et les applications mobiles. Certains services peuvent nécessiter une vérification renforcée d’identité L’Entité AFRIKPAY se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l’accès aux services pour des raisons de sécurité, de conformité ou de maintenance.
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour ;
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- Ne pas utiliser les services à des fins illicites ;
- Protéger ses identifiants et informer immédiatement AFRIKPAY en cas d’usage frauduleux;
- Respecter les lois de son pays de résidence.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur sans préavis.
AFRIKPAY permet d’envoyer de l’argent dans les pays africains et de régler des factures (électricité, eau, impôts, douanes, etc.) au nom de tiers via la plateforme GIMAC ou ses partenaires. Les frais de service, les délais de traitement et les taux de change sont communiqués avant la validation de chaque opération. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations du Bénéficiaire. Aucune réclamation ne pourra être retenue en cas d’erreur de saisie.
L’Entité AFRIKPAY peut refuser ou suspendre une transaction notamment si :
- Les données fournies sont erronées ou incomplètes ;
- Les plafonds sont dépassés ;
- Une activité suspecte est détectée ;
- Une demande administrative ou judiciaire est reçue.
Une notification sera adressée à l’Utilisateur sauf si la loi l’interdit.
Un remboursement peut être demandé si :
- Une transaction non autorisée a été effectuée ;
- Le service n’a pas été exécuté comme prévu.
Aucun remboursement ne pourra être accordé si le Bénéficiaire a déjà reçu les fonds ou en
cas d’erreur de saisie. Les demandes doivent être formulées par email à support@afrikpay.com
dans un délai maximum de 13 mois.
L’Entité AFRIKPAY s'engage à exécuter ses services avec diligence. Elle ne saurait être tenue responsable des cas suivants :
- Force majeure ou fait d’un tiers ;
- Retards dus aux partenaires bancaires ;
- Dommages indirects ou pertes d’opportunités commerciales ;
- Utilisation frauduleuse ou non conforme par l’Utilisateur.
La responsabilité maximale de L’Entité AFRIKPAY est plafonnée à 500€ par incident, sauf disposition légale contraire.
L’Entité AFRIKPAY peut modifier les présentes CGU pour :
- Se conformer à la législation en vigueur ;
- Introduire de nouveaux services ;
- Adapter sa politique tarifaire.
Les modifications seront notifiées 1 mois avant leur entrée en vigueur. Le silence de l’Utilisateur vaut acceptation.
L’Utilisateur peut résilier le présent contrat à tout moment par simple notification à support@afrikpay.com
L’Entité AFRIKPAY se réserve le droit de mettre fin au contrat avec un préavis d’un mois, ou immédiatement en cas de manquement grave.
AFRIKPAY s’efforce de collaborer avec des partenaires de paiement locaux ou
régionaux fiables pour assurer la bonne exécution des transactions et la conservation temporaire des fonds.
Toutefois, les utilisateurs hors UE, CEMAC et RDC reconnaissent que les fonds ne
bénéficient d’aucune garantie réglementaire spécifique et que les mécanismes de protection peuvent
varier selon le pays d’accès.
AFRIKPAY décline toute responsabilité en cas de pertes liées à des régulations locales
imprévues ou à des restrictions gouvernementales.
Toute réclamation peut être transmise à support@afrikpay.com. Un accusé de réception sera transmis sous 2 jours ouvrables. Une réponse définitive sera donnée sous 15 jours, ou 35 jours si un traitement approfondi est nécessaire. Un règlement amiable sera recherché en priorité.
Les frais et taux de change sont affichés de manière transparente avant validation de chaque opération.
L’Entité AFRIKPAY se réserve le droit d’ajuster ses prix en fonction des conditions du marché, avec notification préalable à l’Utilisateur.
Tous les droits relatifs à la marque AFRIKPAY, à ses plateformes numériques, à ses
logos et contenus sont protégés conformément aux règles de l’entité en charge de la
propriété intellectuelle dans le pays de l’Utilisateur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
L’Utilisateur accepte de recevoir toutes les notifications, rapports et documents contractuels par
voie électronique (email, SMS ou notifications mobiles).
Il peut révoquer ce consentement à tout moment, ce qui entraînera la désactivation du compte.
Le présent contrat est régi par le droit applicable au siège de l’entité AFRIKPAY avec
laquelle l’Utilisateur contracte ou, à défaut, par le droit Mauricien.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité un règlement amiable.
À défaut, compétence est donnée aux tribunaux de l’Ile Maurice.
Marque : AFRIKPAY
Site web : www.afrikpay.com
Email de contact : support@afrikpay.com
Entité contractante : à définir selon le pays de résidence de l’utilisateur.
Régime juridique applicable : à déterminer selon la localisation de l’accès et les partenaires agréés d’AFRIKPAY